Conditions générales de ventes
Toute réservation d’une séance photo réalisée par MF Studio Photographie entraine l’entière adhésion aux CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi d’acceptation de ces conditions.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos.
Pour les séances présentant des personnes mineures (enfants, nouveau-nés), les parents s’engagent par les présentes CGV à autoriser les prises de vues de leurs enfants et leurs publications sur les réseaux sociaux et site internet.
En cas de refus d’autorisation de publication, si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal sur les supports papiers, book, site internet, réseaux sociaux… Il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.
1-Présentation et réservation d’une séance
La réservation s’effectue par le formulaire de contact ici ou par email.
La réservation peut se faire à tout moment suivant la disponibilité de la photographe.
Un acompte de 90 euros devra être versé sous 72h après acceptation du devis et des présentes CGV transmis par email. Dans le cas contraire, le rendez-vous sera purement et simplement annulé. Le solde de la prestation sera à payer le jour de la séance.
Le jour de la séance, il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister afin de ne pas perturber le bon déroulement de celle-ci.
Les séances se déroulent au studio à l’adresse suivante : 1468 chemin du soldat Macri 83400, selon les horaires prévus ensemble.
2-Prix et Paiement
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix s’entendent TTC (TVA applicable de 20%)
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités.
Toute réservation d’une séance photographique donne lieu au versement d’un acompte. Le solde restant dû doit être versé au plus tard le jour de la séance (espèces, virement ou Paypal).
Toutes réservations de travaux photographiques (tirages ou albums), ou commande de cartes cadeaux doivent être réglées intégralement à la commande.
Les règlements acceptés sont les espèces, les virements et Paypal. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour les professionnels.
3-Annulation ou report
En cas d’annulation par le client de la séance photographique (peu importe le délai de prévenance et le motif), aucun remboursement d’acompte ne sera effectué par le photographe (sauf en cas de décès). Il sera conservé dans sa totalité et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
Pour les cas de force majeure* un avoir valable 1 an sera accordé pour reporter la séance par une séance de tarif identique ou supérieur.
*La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter et uniquement si le contrat a été signé avant la connaissance de l’événement imprévu. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
En cas d’annulation par le photographe pour motif personnel, l’acompte sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourront être recouvrés.
En cas de motifs impérieux ou problèmes techniques, la séance sera reportée ultérieurement ou bien un avoir valable 1 an vous sera accordé.
Dans tous les cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et sous remise d’un justificatif.
En cas de demande de report de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités du photographe sous la seule condition de respecter un délai de prévenance d’au moins 5 jours avant la date préalablement fixée, faute de quoi elle sera considérée comme annulée par le client (en deçà de 5 jours le délai est réputé trop court pour permettre au photographe de remettre en vente une séance).
4-Rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, téléphone ou internet. L’acompte versé sera restitué au client dans un délai maximum de 7 jours après sa décision de
rétractation via le même mode de paiement. Le client prendra a sa charge les frais éventuels (Paypal).
Si la prestation a lieu avant le terme de ces 7 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas des produits de type : albums photo, tirages, clé USB, vidéo…
Passé ce délai de rétractation, se reporter aux conditions de l’article 3.
5-Travaux photographiques
Suite à la séance, le client peut commander des produits dérivés (albums photos, tirages, agrandissements, tableaux, supports numériques, etc.). Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Cette commande donnera lieu à une nouvelle facture. Les commandes sont à retirer au studio, après rendez-vous pris avec le photographe. Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste avec frais supplémentaires à la charge du client en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. MF Studio
Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex. 21 jours à La Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
La livraison des fichiers numériques se fera sous le format JPEG en haute résolution par téléchargement via une galerie en ligne privée. Toutes les photos sont remises « post-traitées ». En aucun cas il ne sera possible de réclamer les fichiers bruts.
En cas de perte ou de détérioration du fichier, la photographe ne pourra être tenue pour responsable.
Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.
Les fichiers numériques seront conservés (sauf catastrophe indépendant de sa volonté tel qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) durant 6 mois à compter de la séance photographique, passé ce délai la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.
Dans le cas d’impression de clichés dans un laboratoire lambda ou sur internet par le client, MF Studio Photographie décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui dénature le travail de post traitement réalisé par la photographe. Il en va de même concernant les fichiers numériques visualisés sur différents supports (téléphone, tablette, ordinateur) selon le calibrage de chaque écrans et marques le rendu des couleurs peut varier. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
6-Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont payables à la commande par espèces, virement ou Paypal.
Les bénéficiaires auront un délai d’un an pour réaliser la prestation. Si MF Studio Photographie n’est pas en mesure d’honorer la prestation dans le délai imparti, ce délai pourra être renouvelé de 6 mois maximum.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Elles seront envoyées au client dans les 7 jours à compter de la réception du règlement ou à venir récupérer en main propre directement au studio.
7-Droit d’Auteur
Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Par conséquent MF Studio Photographie dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies du seul fait de sa création. Toute exploitation et utilisation non autorisée des photographies, pour quelque usage que ce soit, sera considérée comme un délit et constitutif d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des l’article L335-2 et suivants du CPI.
Une exception toutefois, lorsque le client (particulier) a acquis un support numérique.
Il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur sauvegarde, et les faire développer à des fins non commerciales. L’auteur restant MF Studio photographie, les droits patrimoniaux et moraux lui appartiennent exclusivement dés la création de l’oeuvre, par conséquent elle reste seule décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.
8-Autorisation de reproduction et de publication
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le client autorise MF Studio photographie à le photographier et à utiliser, reproduire, communiquer publiquement les photographies prises dans le cadre de cette prestation.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par MF Studio photographie ou être cédées a des tiers sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment sur:
– site internet, réseaux sociaux, exposition, publicité, projection, concours ou tous supports non mentionnés.
MF Studio photographie s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies sur des supports à caractère pornographiques, racistes, xénophobes ou toute autre exploitation préjudiciable pour le client (majeur ou mineur).
Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
9-Droit à l’image
MF Studio Photographie est propriétaire de son travail donc par défaut la réservation
de la séance photo valant acceptation des présentes CGV, le client adhère
pleinement à l’article 8 ci-dessus concernant l’autorisation de diffusion.
Cependant, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il
est le responsable légal. Par conséquent si le client ne souhaite pas la diffusion
de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, sur
les supports mentionnés (papiers, book, site internet, réseaux sociaux), il
devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.
10-Cession de droits
Les photos sont remises libre de droit uniquement pour les clients particuliers et dont l’usage relève d’un caractère personnel et privé. Les photos signées et diffusées sur les différents réseaux sociaux de MF Studio Photographie, ne doivent être ni modifiées ni dénaturées par l’application de filtre. Le client s’engage et ce conformément à l’obligation légale, à mentionner l’auteur des photographies lors de toute diffusion publiques de sa part, par la mention
suivante: Crédit photo: MF Studio Photographie
Dans le cadre d’un usage commercial ou professionnel, une cession de droit pourra être effectuée mais celle-ci sera limitée sur la durée, sur l’étendue géographique et sur le type de support. Elle sera par conséquent facturée en sus.
11-Contentieux et loi applicable
Toutes les prestations réalisées sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engage dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.
Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Toulon. Tout autre contentieux, sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.
12- Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale selon la réglementation RGPD.
13- Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio de la photographe et sollicité ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.
L’acompte versé pour la réservation fera foi d’acceptation des conditions générales de vente.